Chapitre V : Conditions générales de vente

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours peuvent être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés sur « la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 9 points de pourcentage », avec un minimum de 25 €. TSVP