Chapitre V : Conditions générales de vente

16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente et les prestations fournies par le Prestataire sont régies à tous les égards par la loi française et doivent être interprétées conformément à celle-ci, à l’exclusion de toute autre. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le seul tribunal compétent est celui de Grenoble.